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Pouvez-vous faire verser le dépôt de garantie de votre locataire sur votre propre compte?

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Acheter ou louer une maison ou un appartement n’est pas toujours chose facile. Acheter ou louer implique une certaine réflexion. Grâce à , et dans les lignes qui suivent, nous vous dirons si vous pouvez faire verser le dépôt de garantie de votre locataire sur votre propre compte.

Un dépôt de garantie est une somme réglée par le locataire à son entrée dans les lieux, qui sert à honorer les dégâts volontaires causés par ce dernier, mais aussi qui sert à régler les paiements de loyer non honorés. Cette somme est conservée par le propriétaire durant toute la durée de la location.

Partout pareil ?

Lorsque vous louez un bien, qu’il soit à Nice ou à Lille, les conditions sont les mêmes.
Les règles de dépôt de garantie ne dépendent pas de la région et sont les mêmes partout.

DÉLIVRER UN REÇU A SON LOCATAIRE

Un locataire sait qu’il n’est pas obligé de vous donner de dépôt de garantie (à ne pas confondre avec « caution » qui représente la personne qui se porte garant de votre location!) sans avoir eu au préalable un écrit (bail). La loi exige que le montant du loyer et du dépôt de garantie soient indiqués sur le bail, afin qu’il y ait une trace écrite et aucun malentendu. De plus, après que le locataire vous ait donné son chèque de dépôt de garantie, vous devez lui remettre un reçu, tout comme lors du paiement de ses loyers, vous devez lui donner des quittances de loyer, afin qu’il sache qu’il est à jour de ses paiements.
Après avoir encaissé le chèque de dépôt de garantie, vous pouvez communiquer à votre locataire le nom et le lieu de la banque à laquelle le chèque a été encaissé, pour sa comptabilité personnel, mais rien ne vous y oblige. Vous pouvez également lui communiquer vos coordonnées bancaires pour qu’il puisse vous faire le virement de la somme demandée.

LES INFORMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE INDIQUÉES SUR LE REÇU

Sur le reçu doivent être apposés :

  • – Le montant de la somme reçue;
  • – La date à laquelle le paiement a été reçu;
  • – Le nom du propriétaire (ou de la personne qui encaisse l’argent).

Le locataire doit pouvoir avoir la preuve de son paiement. Afin de tout mettre au clair et d’éviter toute mésentente, vous pouvez lui remettre ce reçu dès lors qu’il vous remet son chèque de dépôt de garantie.

RESTITUTION DU CHÈQUE DE DÉPÔT DE GARANTIE

Lorsqu’un locataire a fini de louer votre maison ou appartement, vous avez deux mois maximum à la date de la remise des clés pour lui restituer son dépôt de garantie sous réserve que le bien loué ne présente aucun dégât volontaire occasionné, et que tous les loyers ont été honorés. Dans le cas où le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire peut garder une partie de la caution (20%) pour régulariser les charges après que le locataire ait quitté les lieux. Cette somme doit être restituée dans le mois qui suit la régularisation des charges de la copropriété. Attention, si le propriétaire n’a pas restitué le dépôt de garantie au locataire dans les délais impartis, ce dernier peut demander 10% du loyer mensuel en guise d’indemnité.

Enfin, sachez que la durée légale d’un chèque est d’un an, et que le dépôt de garantie est demandé en cas de non solvabilité du locataire. Si ce dernier loue votre appartement ou maison pour plus d’un an, le chèque deviendrait alors caduque, et vous n’aurez plus aucune garantie. Vous pouvez et devez encaisser le chèque de dépôt de garantie, et ce pour tout type de location.

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Pierrot
Pierrot, jeune "vieux" de 43 ans. Fondateur du Magazine Brest2008, fondé en... 2008 ! Une aventure humaine qui me passionne depuis 8 ans maintenant. Notre équipe de passionnés est là pour vous informer.